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contestation puis accord à propos de l'achat d'un fief

Les sources médiévales, difficilement lisibles, sont une aubaine pour les historiens. Elles permettent de donner des indications précises sur la société de l'époque.

Messagede Jehan » 06 Avr 2006 17:57

A la fin du MA les fiefs se vendent et s'achètent. D'où ce conflit entre le duc de Bourbonnais et le comte de La Marche. Mais entre grands seigneurs, on s'accorde.

AN – P 13772, cote 2886

Karolus dei gracia francorum rex, universis presentes litteras inspecturis, salutem

Notum facimus quod de licencia et auctoritate nostre parlamenti curie, inter carissimos anunculum nom̃ ducem borbonnensis ex una parte / Et consanguinem nom̃ comitem marchie ex altera / tractatum / concordatum et pacificatum / extitit prout in quadam cedula sigillo ipsius marchie comitis / ut prima facie apparebat sigillata / eidem curie nostre per J. Perrum perenum procuratores inferius nomitatos unanimiter et concorditer tradita / continetur / cuius tenortalis est.

Comme procès feust meu en la Court de Parlement entre monseigneur le duc de Bourbonnois, demandeur et complaignant d’une part, et monseigneur le conte de La Marche, defendeur et opposant et aussi appellant d’autre part / pour cause d’une partie de la terre de La Couldre estant en la chastellenie de Montagu en Comberaille / laquele terre de La Couldre fu jadis et apparteint à feu Guibert du Mas en son vivant / et laquele terre ledit monseigneur le duc a tiltre d’achat par lui fait des héritiers ou ayans cause dudit feu Guibert du Mas ou autrement disoit à lui appartenir / ledit monseigneur le conte disant au contraire c’est assavoir que feu monseigneur le conte de la Marche son père à cause ou par puissance de fief avoit retenu la dicte partie de la terre pour la mectre et appliquer à son demaine ou autrement en faire son plaisir / Et depuis l’avoit mis en sa main par défaut d’omme / Et à cause de ce il avoit esté et estoit en bonne possession et saisine par lui ses gens et officiers. Et ledit monseigneur conte semblablement après le décès dudit monseigneur son père. Et pource que ledit monseigneur le duc disoit que les gens dudit monseigneur le conte / avoient prins et perceu aucune partie des fruiz et revenues de ladicte terre / il / ou son procureur par vertu d’une garde royal se feust fait tenir et garder en possession et saisine de ladite terre / Contre lequel exploit ledit monseigneur le conte par vertu de certaines lettres royaulx eus testé receu a opposicion / et sur ce les parties adiournées en ladite Court de Parlement.

Et depuis pour aucun exploiz et entreprises faictes par Simon Vigier, sergent royal et soy disant à ce commis / ledit monseigneur le conte eust fait et mectre certaine appellacion / et icelle poursuie dedans temps deu oudit Parlement / Finablement ledit monseigneur le conte non voulant pour ce avoir aucun procès audit monseigneur le duc et pour contemplacion d’icellui a lievé sa main mise oudit fief et terre de La Couldre et veult et consent que d’icelle terre de La Couldre et des fruiz et revenues ledit monseigneur le duc joisse paisiblement et que les fruiz et levées qui en ont esté receues pendant ce plait lui soient délivrées / sauf les droiz féodaulx telz que à cause d’icelle et dudit fief pevent ou pourront compéter et appartenir audit monseigneur le conte / quant ilz y eschéront / Et sans préiudice des autres procès et droiz d’une partie et d’autre / Et par ce tous procès, esploiz, appellacions et attemptaz faiz pour occasion de ce tant d’une partie comme d’autre / seront et sont mis au néant sans amende . Et se partiront icelles parties de Court / sans jour et sans despens.

Ad quodquidem accordum ac omnia et sigula superius contenta / tenenda / complenda / ac firmiter et inviolabiliter observanda / Dicta nostra curia partes predictas et earum quamlibet / ad requestam et de consensu magistrorum Johannis Virgile dicti et Johannis Debert predicti comitis procuratorum condempnavit et condempnat per arrestum / Et ea ut arestum eiusdem curie teneri compleri et observari ac executioi demandari voluit et prcepit processusquibus expleta appellationes et attemptata / dequibus in dicta cedula fit mencis admillavit et admillat absquibus emenda / partes predictas ab eadem curia licenciando at abue in…. Permittendo /
…. Contraditente procuratore nostre generali pro nobis. In cuius rei testimonium presentibus litteris nom. Inssimus apoin… sigillii.

Datum Parisius in Parlamento nostre die XIIIIa Aprilis / Anno domini millesimo quadragentesimo quarto ante pascha / Et regni nostri XXVto
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